I. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« l’Acheteur »). Les conditions générales de vente ne s’appliquent que si l’Acheteur est un entrepreneur (article 14 du BGB, code civil allemand), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public au sens de l’article 310, alinéa 1, du BGB.
Nos conditions générales de vente s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de l’Acheteur divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément consenti à leur application. Cette exigence de consentement s’applique également lorsque l’Acheteur renvoie à ses propres conditions générales lors de la commande et que nous ne nous y sommes pas expressément opposés.
Les présentes conditions s’appliquent aux contrats portant sur la vente et la livraison de machines, installations, ensembles, pièces de rechange et autres biens meubles, ainsi qu’aux prestations connexes de montage, mise en service, fabrication et travaux (« Prestations »). Il importe peu que nous les fabriquions nous-mêmes ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (notamment articles 433 et 650 du BGB). Sauf convention contraire, la version en vigueur lors de la commande ou communiquée en dernier lieu à l’Acheteur sous forme de texte s’applique aussi comme accord-cadre aux futurs contrats de même nature.
Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’Acheteur (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) et les indications figurant dans notre confirmation de commande priment sur les présentes conditions générales de vente. Sous réserve de la preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi quant au contenu de tels accords.
Les déclarations juridiquement pertinentes ainsi que les notifications de l’Acheteur concernant le contrat (par ex. notifications de défauts, fixation de délais, résolution ou réduction) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite et sous forme de texte (par ex. courrier, courriel, télécopie). Les exigences de forme légales plus étendues ainsi que d’autres preuves (le cas échéant en cas de doute sur la légitimation du déclarant) demeurent inchangées.
Lorsqu’il est fait référence à l’applicabilité de dispositions légales, il convient de noter que ces renvois n’ont qu’une valeur explicative. Les dispositions légales s’appliquent — même en l’absence de précision correspondante — dans les limites dans lesquelles elles ne sont pas modifiées ou exclues par les conditions générales de vente.

II. Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela vaut également lorsque nous avons remis à l’Acheteur des catalogues, de la documentation technique (par ex. dessins, plans, calculs, renvois à des normes DIN) ainsi que d’autres descriptions de produits ou documents (y compris sous forme électronique). Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur tous les documents remis à l’Acheteur en lien avec la passation de la commande. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf si nous donnons au donneur d’ordre notre accord écrit exprès à ce sujet.
La commande de la Marchandise par l’Acheteur constitue une offre de contrat non contraignante au sens de l’article 145 du BGB. Sauf indication contraire résultant de la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de deux semaines à compter de sa réception par nos soins.
L’acceptation de l’offre de contrat de l’Acheteur peut être déclarée soit par écrit (par ex. par une confirmation de commande), soit par la livraison de la Marchandise à l’Acheteur. Si, en tant que vendeur, nous n’acceptons pas l’offre de l’Acheteur dans le délai prévu à la section II.2., les documents transmis à l’Acheteur doivent nous être retournés sans délai.

III. Prix et modalités de paiement

Sauf convention écrite contraire au cas par cas, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent départ entrepôt, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d’emballage sont facturés séparément. En l’absence d’accord sur un prix ferme, nous nous réservons des adaptations de prix raisonnables en raison de l’évolution des coûts salariaux, des coûts de matériaux et des coûts de distribution pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.
Dans le cadre d’une vente avec expédition, l’Acheteur supporte les frais de transport départ entrepôt et les frais d’une éventuelle assurance de transport souhaitée par lui. Les frais de transport sont facturés selon le contrat individuel ou la confirmation de commande. Les éventuels droits de douane, redevances, taxes et autres charges publiques sont à la charge de l’Acheteur.
Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué sur la facture. La déduction d’un escompte n’est admise que sur convention particulière sous forme de texte.
Sauf convention contraire, le prix d’achat est exigible et payable dans les quatorze jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la Marchandise. Nous sommes toutefois en droit à tout moment, y compris dans le cadre d’une relation commerciale continue, d’effectuer une livraison en tout ou partie uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une telle réserve au plus tard avec la confirmation de commande.
L’Acheteur est en demeure à l’expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la demeure, le prix d’achat porte intérêts au taux d’intérêt moratoire légal applicable conformément à l’article 288, alinéa 2, du BGB, soit neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus étendu. À l’égard des commerçants, notre droit aux intérêts commerciaux d’échéance conformément à l’article 353 du HGB demeure inchangé.
S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement du prix d’achat est compromis en raison d’un manque de capacité de l’Acheteur (par ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser l’exécution et, le cas échéant après fixation d’un délai, de résoudre le contrat (article 321 du BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de choses non fongibles (fabrications sur mesure), nous pouvons déclarer immédiatement la résolution. Les dispositions légales relatives au caractère superflu de la fixation d’un délai demeurent inchangées à cet égard.

IV. Droits de rétention

L’Acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que si sa créance est constatée par une décision passée en force de chose jugée ou est incontestée et si sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle. En cas de défauts survenant dans le cadre de la livraison, les droits opposables de l’Acheteur, en particulier ceux prévus à la section IX, alinéa 6, deuxième phrase, des présentes conditions générales de vente, demeurent inchangés.

V. Délai de livraison et retard de livraison

Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l’acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison est d’environ 4 semaines à compter de la conclusion du contrat.
Si nous ne pouvons respecter des délais de livraison convenus contractuellement pour des motifs qui ne nous sont pas imputables, nous devons en informer l’Acheteur sans délai et lui communiquer parallèlement le délai de livraison prévisible ou nouveau. Si une livraison tardive ne peut avoir lieu, en raison de l’indisponibilité de la prestation, même dans le nouveau délai de livraison annoncé, nous sommes en droit de résoudre tout ou partie du contrat ; nous devons rembourser sans délai toute contrepartie déjà fournie par l’Acheteur (sous forme de paiement du prix d’achat). L’indisponibilité de la prestation est par exemple donnée lorsque notre fournisseur ne nous a pas livrés en temps utile, lorsque nous avons conclu une opération de couverture congruente, lorsqu’il existe d’autres perturbations de la chaîne d’approvisionnement (par exemple en raison d’un cas de force majeure) ou lorsque nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans le cas d’espèce.
La question de savoir si nous sommes, en tant que vendeur, en retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Une mise en demeure de la part de l’Acheteur est toutefois une condition de notre retard de livraison en tant que vendeur. En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut faire valoir l’indemnisation forfaitaire de son dommage de retard. L’indemnité forfaitaire s’élève, pour chaque semaine calendaire complète de retard, à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison), sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de livraison de la Marchandise livrée en retard. Nous nous réservons la preuve correspondante que l’Acheteur n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage inférieur au forfait susmentionné.
Les droits de l’Acheteur conformément à la section X. des présentes conditions générales de vente et nos droits prévus par la loi, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), demeurent inchangés.

VI. Livraison, transfert des risques, réception, demeure d’acceptation

La livraison s’effectue départ entrepôt. L’entrepôt constitue également le lieu d’exécution de la livraison ainsi que le lieu d’une éventuelle exécution ultérieure. Si l’Acheteur souhaite que la Marchandise soit expédiée vers un autre lieu de destination (vente avec expédition), il supporte les frais d’expédition. En l’absence de convention contractuelle, nous pouvons déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (emballage, voie d’acheminement, transporteur).
Avec la remise de la Marchandise à l’Acheteur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré à l’Acheteur. Dans le cadre d’une vente avec expédition, le risque de perte fortuite de la Marchandise, le risque de détérioration fortuite de la Marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la Marchandise au commissionnaire de transport ou au transporteur. En cas de convention contractuelle prévoyant une réception de la Marchandise, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Les dispositions légales plus étendues du droit du contrat d’entreprise demeurent inchangées. La demeure d’acceptation de l’Acheteur équivaut à la remise ou à la réception de la Marchandise.
Si l’Acheteur est en demeure d’acceptation ou si notre livraison est retardée pour d’autres motifs qui lui sont imputables, nous pouvons demander réparation du dommage prouvé et des frais supplémentaires nécessaires, notamment de transport, de personnel et de stockage. Nos droits légaux demeurent inchangés.

VII. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la Marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale continue (créances garanties).
Tant que les créances garanties n’ont pas été intégralement payées, la Marchandise sous réserve de propriété ne peut être ni mise en gage au profit de tiers ni transférée à titre de sûreté. L’Acheteur doit nous informer par écrit sans délai en cas de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou dans la mesure où des tiers accèdent à la Marchandise nous appartenant (par ex. saisies). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action au sens de l’article 771 de la ZPO (code de procédure civile allemand), le donneur d’ordre répond du défaut subi par nous.
En cas de comportement de l’Acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résoudre le contrat et/ou d’exiger la restitution de la Marchandise sur le fondement de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas simultanément une déclaration de résolution ; nous sommes au contraire en droit d’exiger uniquement la restitution de la Marchandise et de nous réserver la résolution. Si l’Acheteur ne paie pas le prix d’achat exigible, nous devons lui avoir imparti sans succès un délai raisonnable pour le paiement avant de faire valoir ces droits. Cela ne vaut que dans la mesure où une telle fixation de délai n’est pas superflue selon les dispositions légales.
Jusqu’à révocation conformément à VII. 4. lit. c, l’Acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer la Marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
- a) Les produits résultant de l’assemblage, du mélange ou de la transformation de notre Marchandise sont soumis à la réserve de propriété pour leur pleine valeur, nous étant réputés fabricant. Si, en cas d’assemblage, de mélange ou de transformation avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises assemblées, mélangées ou transformées. Pour le reste, il en va du produit obtenu comme de la Marchandise livrée sous réserve de propriété. L’Acheteur nous cède également, à titre de sûreté, les créances qui lui reviennent à l’encontre d’un tiers du fait de l’assemblage de la Marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier. Nous acceptons cette cession.
- b) L’Acheteur nous cède dès à présent, à titre de sûreté, en totalité ou à hauteur de notre éventuelle quote-part de copropriété conformément à VII. 4. lit. a, les créances envers des tiers résultant de la revente de la Marchandise ou du produit, à hauteur du montant final de facturation convenu avec nous (taxe sur la valeur ajoutée comprise). Nous acceptons la cession. Les obligations de l’Acheteur énumérées au point VII. 2. s’appliquent également aux créances cédées.
- c) L’Acheteur reste habilité, à nos côtés, à recouvrer la créance. Tant que l’Acheteur satisfait à ses obligations de paiement envers nous, qu’il n’existe aucun défaut de capacité de l’Acheteur et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit conformément à VII. 3., nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance. Si nous faisons valoir l’exercice d’un droit conformément à VII. 3., nous pouvons exiger de l’Acheteur qu’il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes en outre en droit de révoquer l’autorisation de revente de l’Acheteur ainsi que son autorisation de transformer la Marchandise sous réserve de propriété.
- d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérons, à la demande de l’Acheteur, des sûretés de notre choix.
Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le donneur d’ordre est tenu de traiter la chose vendue avec soin. Il est en particulier tenu de l’assurer suffisamment à ses propres frais, à la valeur à neuf, contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux. Si des travaux de maintenance et d’inspection doivent être effectués, le donneur d’ordre doit les faire réaliser en temps utile à ses propres frais.

IX. Droits de l’Acheteur en cas de défauts

Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’Acheteur en cas de défauts matériels et de défauts juridiques (y compris livraison erronée et livraison partielle ainsi que montage/installation non conforme ou instructions défectueuses), sauf disposition contraire ci-après. Demeurent inchangées les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation (articles 474 et suivants du BGB) et les droits de l’Acheteur résultant de garanties délivrées séparément, en particulier par le fabricant.
Les accords que nous avons conclus avec les acheteurs concernant la qualité et l’usage prévu de la Marchandise (accessoires et instructions inclus) constituent en règle générale le fondement de notre responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie. Un accord sur la qualité englobe toutes les descriptions de produits ainsi que les indications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou qui étaient publiquement connues de notre fait (en particulier dans des catalogues ou sur notre site internet) au moment de la conclusion du contrat. En l’absence d’accord sur la qualité, l’existence d’un défaut s’apprécie selon l’article 434, alinéa 3, du BGB. Dans ce contexte, il convient de noter que les déclarations publiques du fabricant faites dans le cadre de la publicité ou figurant sur l’étiquette de la Marchandise priment sur les déclarations d’autres tiers.
Pour les Marchandises comportant des éléments numériques ou d’autres contenus numériques, il convient de noter que nous ne sommes tenus de fournir et de mettre à jour les contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d’un accord sur la qualité conformément à IX.2. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant et d’autres tiers.
Nous ne répondons pas des défauts que l’Acheteur connaît ou ignore par négligence grave lors de la conclusion du contrat au sens de l’article 442 du BGB.
Les droits de l’Acheteur au titre des défauts n’existent que s’il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de notification (articles 377 et 381 du HGB). La Marchandise doit être examinée après livraison dans la mesure permise par le cours normal des affaires ; lorsqu’elle est destinée à être incorporée ou transformée, l’examen doit avoir lieu en temps utile avant cette opération. Tout défaut constaté doit nous être notifié sans délai sous forme de texte. En cas d’omission d’un examen ou d’une notification correcte et effectuée en temps utile, les conséquences légales s’appliquent.
Si la Marchandise livrée s’avère défectueuse, nous disposons en tant que vendeur d’un droit d’option quant à savoir si nous fournissons l’exécution ultérieure par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’une chose exempte de défauts (livraison de remplacement). Si le mode d’exécution ultérieure que nous avons choisi est déraisonnable pour l’Acheteur dans le cas d’espèce, celui-ci peut le refuser. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales. Nous sommes en outre en droit de subordonner l’exécution ultérieure qui nous incombe au paiement par l’Acheteur du prix d’achat exigible. L’Acheteur a cependant le droit de retenir une part du prix d’achat proportionnée au défaut.
L’Acheteur doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due. En particulier, l’Acheteur doit nous remettre, à des fins d’examen, la chose pour laquelle il a fait valoir un défaut. Si nous procédons à une livraison de remplacement d’une chose exempte de défauts, l’Acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L’Acheteur ne dispose toutefois d’aucun droit à restitution.
Sauf engagement contractuel de notre part, l’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, l’enlèvement ou la désinstallation de la chose défectueuse, ni l’incorporation, l’apposition ou l’installation d’une chose exempte de défauts. Demeurent inchangés les droits de l’Acheteur au remboursement des « frais de montage et de démontage ».
Nous remboursons les dépenses nécessaires aux fins d’examen et d’exécution ultérieure (frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, frais de montage et de démontage) conformément aux dispositions légales et aux présentes conditions générales de vente lorsqu’un défaut existe. Nous pouvons toutefois exiger de l’Acheteur le remboursement des frais résultant d’une demande injustifiée d’élimination d’un défaut lorsque l’Acheteur savait ou aurait pu reconnaître qu’en réalité aucun défaut n’existait.
L’Acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet en cas d’urgence (par ex. en cas de danger pour la sécurité d’exploitation ou pour prévenir des dommages disproportionnés). L’Acheteur doit nous informer sans délai en cas d’exécution par lui-même. Si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure conformément aux dispositions légales, l’Acheteur n’a pas le droit d’y procéder lui-même.
L’Acheteur peut, conformément aux dispositions légales, résoudre le contrat de vente ou réduire le prix d’achat lorsqu’un délai qu’il doit fixer pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou est superflu selon les dispositions légales. En cas de défaut non significatif, l’Acheteur ne dispose toutefois d’aucun droit de résolution.
Les droits de l’Acheteur au remboursement des dépenses conformément à l’article 445a, alinéa 1, du BGB sont exclus, sauf si le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement est une vente de biens de consommation (articles 478, 474 du BGB) ou un contrat de consommation portant sur la fourniture de produits numériques (articles 445c deuxième phrase, 327, alinéa 5, 327u du BGB).
Les droits à dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines de l’Acheteur (article 284 du BGB) n’existent, même en présence d’un défaut, que conformément aux sections X. et XI.

X. Prescription

Par dérogation à l’article 438, alinéa 1, n° 3, du BGB, le délai de prescription général des droits résultant de défauts matériels ou juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue contractuellement, la prescription commence à courir à la réception.
Conformément à la règle légale, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison (article 438, alinéa 1, n° 2, du BGB) lorsque la Marchandise est un ouvrage ou une chose qui a été utilisée pour un ouvrage conformément à son usage habituel et qui a causé le caractère défectueux de celui-ci (matériau de construction). Cela s’applique sous réserve des autres dispositions légales particulières relatives à la prescription (en particulier l’article 438, alinéa 1, n° 1, alinéa 3, les articles 444, 445b du BGB).
Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux droits à dommages-intérêts contractuels et extracontractuels de l’Acheteur fondés sur un défaut de la Marchandise, sauf si l’application de la prescription légale ordinaire au sens des articles 195, 199 du BGB conduisait, dans le cas d’espèce, à une prescription plus courte. Les droits à dommages-intérêts de l’Acheteur au sens de XI.1 et XI.2 lit. a) ainsi que ceux résultant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

XI. Autre responsabilité

Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente, y compris des dispositions ci-après, nous répondons en tant que vendeur des violations d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux prescriptions légales.
Dans le cadre de la responsabilité pour faute, nous répondons de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, uniquement en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne répondons, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant), que :
- a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
- b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut légitimement se fier). Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenant.
Les limitations de responsabilité résultant de XI.2 s’appliquent également à l’égard des tiers ainsi qu’en cas de manquements commis par des personnes dont nous répondons de la faute selon les dispositions légales. Dans la mesure où un défaut a été dissimulé dolosivement et où une garantie a été assumée quant à la qualité de la Marchandise, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas. Il en va de même des droits de l’Acheteur au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
L’Acheteur ne peut résoudre ou résilier le contrat en raison d’un manquement ne résultant pas d’un défaut que si nous, en tant que vendeur, répondons de ce manquement.
Un droit de résiliation de l’Acheteur (en particulier conformément aux articles 650, 648 du BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.

XII. Droit applicable et for

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes conditions générales de vente et à la relation contractuelle entre nous, en tant que vendeur, et l’Acheteur, à l’exclusion du droit uniforme international, en particulier de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si l’Acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le siège de PAVEL Gerätebau GmbH constitue le for exclusif, y compris international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si l’Acheteur n’a pas de for général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action.
Nous sommes en outre en droit d’introduire une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison prévue par les présentes conditions générales de vente ou par une convention individuelle prioritaire, ou au for général de l’Acheteur. Demeurent inchangées les dispositions légales prioritaires (fors exclusifs).

Conditions générales de vente